Alternative 4D - Prévention & Solutions Anti-nuisibles
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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET / DEFINITIONS

Les Présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après « les CGV ») ont pour objet de préciser les modalités et conditions d’exécution des prestations de services (ci-après les « Prestations ») fournies par ALTERNATIVE 4D (ci-après « A4D ») à ses clients.

« Partie(s) » désigne ensemble ou séparément A4D et le Client.

« Client » désigne la personne liée par le Contrat avec A4D ou qui fait appel à Alternative 4D pour une prestation ponctuelle et pour qui A4D assure les Prestations.

« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par A4D au Client.

« Prestations », désigne l’ensemble des prestations réalisées par A4D pour le Client.

« Offre » désigne la proposition adressée par A4D au client.

 

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute Prestation fournie par A4D est régie par les documents contractuels cités ci-après, lorsqu’ils existent, dans l’ordre de priorité décroissante suivant : les CGV, l’Offre et ses éventuelles Conditions Particulières, les Annexes à l’Offre.

L’ensemble des documents précités constitue le contrat unissant les Parties (ci-après « le Contrat »).

 

ARTICLE 3 – APPLICATION – OPPOSABILITE

La signature du Contrat, ou toute commande passée par le Client (prestation exceptionnelle par exemple), implique son adhésion entière à l’ensemble des documents contractuels à l’exclusion de tous autres documents ou conditions.

 

ARTICLE 4 – OFFRE

A4D met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations prévues au Contrat. Sauf condition particulière expresse, les Prestations sont fournies sur la base d’une obligation de moyen et sont strictement limitées aux stipulations du Contrat. L’Offre est ferme pendant la durée de validité mentionnée.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATION A LA CHARGE DES PARTIES

Le Client s’engage à apporter sa collaboration à A4D afin de définir au mieux ses besoins, et à mettre à sa disposition tout moyen nécessaire lui incombant et met à disposition, à ses frais :

  • être présent au rendez-vous fixé, faute de quoi, la prestation sera entièrement facturée par A4D et due par le Client aux conditions de l’article 10.
  • l’eau et l’électricité avec suffisamment de points d’alimentation sur tout le parcours prévu.
  • avant le début des Prestations, l’ensemble des consignes et dispositions propres au site, concernant les conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur, le règlement intérieur et le plan de prévention qui aura été établi contradictoirement par les Parties après visite du site par A4D.
  • l’accès aux locaux pour exécution des Prestations et toutes dispositions utiles pour que celui-ci puisse accéder aux endroits où il doit intervenir. A défaut, A4D est relevé de l’obligation de réaliser les Prestations.
  • A4D exécute les Prestations aux conditions définies au Contrat.
  • A4D observe les dispositions propres au site et le règlement intérieur du Client.
  • A4D se conforme aux prescriptions légales.

 

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties.

Sauf stipulation contraire, tout Contrat prévoyant des Prestations à caractère successif est conclu pour une durée initiale définie dans l’Offre, à compter de sa signature par les Parties. A l’issue de sa durée initiale, le Contrat est poursuivi pour des périodes successives de douze mois par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois. En cas de changement de Prestataire, le Client s’engage à informer A4D par courrier recommandé de toute procédure de remise en concurrence, un mois au moins avant le début de la dite procédure. Il s’engage par ailleurs à lui notifier la décision résultant de cette procédure un mois au moins avant la fin d’exécution des Prestations.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les Prestations sont réalisées dans les règles de l’art et le respect de la réglementation applicable en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du site, de ses spécificités et de son environnement. Le Client s’engage à signaler à A4D toute disposition particulière, risque particulier, ou éléments à prendre en compte et inhérents à son activité ou à la configuration des lieux objets des Prestations et dont A4D doit tenir compte pour leur réalisation. A défaut, A4D en décline toute responsabilité. Toute Prestation additionnelle ou modification de la Prestation doit faire l’objet d’une demande écrite du Client. A4D fait son possible pour répondre à cette demande dans les meilleurs délais par une Offre distincte. Les Parties contractualisent leur accord sur ces modifications ou prestations additionnelles.

 

ARTICLE 8 – RECEPTION

Les Prestations peuvent faire l’objet d’une réception contradictoire. En cas de défaut constaté et avéré, A4D s’engage à y remédier sous 48 heures (du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés). La responsabilité d’A4D est expressément limitée à la reprise des Prestations mises en cause. A défaut le Client est réputé avoir tacitement réceptionné les prestations par signature du rapport d’intervention soumis par A4D à l’issue de l’intervention.

Les défauts causés par une intervention unilatérale du Client ou d’un tiers, par le non-respect des préconisations ou instructions d’A4D, ou encore par une erreur résultant de données inexactes fournies par le Client, n’incombent pas à A4D. A4D n’est pas responsable des

inexécutions résultant d’une cause qui rend l’exécution de ses obligations plus difficile ou impossible et notamment à titre d’exemple les cas suivants : l’émeute, les actes de terrorisme, les épidémies, les catastrophes naturelles, toutes mesures prises par les autorités compétentes en matière de réglementation économique interne, l’interruption des approvisionnement d’A4D, l’interruption totale ou partielle des transports, les bris de machine ou d’outillage, les accidents, la grève, les troubles sociaux (liste non exhaustive).

A4D n’est pas responsable de l’absence de nettoyage ou du non respect des bonnes pratiques d’hygiène par le Client. En cas de perte ou de vol de clefs ou d’un passe confiés par le Client, la responsabilité d’A4D est strictement limitée au coût de remplacement de cet objet dans la limite annuelle de 1000€ hors taxes.

 

ARTICLE 9 – PRIX

Les Prestations sont réalisées au prix stipulé dans l’Offre. Le prix s’entend net hors taxes. Les tarifs sont mis à jour de plein droit chaque 1er janvier pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de réalisation des Prestations (en particulier de la hausse du salaire horaire minimum de la profession et des charges afférentes). En cas de modification de la réglementation économique, fiscale et sociale ou pour quelque motif que ce soit, qui renchérirait notablement les coûts liés à la prestation, A4D se réserve de répercuter les incidences de ce changement sur les prix de la Prestation.

 

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures sont payables à vingt (20) jours calendaires date de facture. Le paiement s’effectue par chèque, virement ou espèces. Toute contestation relative aux factures est formulée dans un délai de quinze jours calendaires date de facture et fait l’objet d’un courrier motivé adressé à A4D par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, les contestations ne seront plus recevables et les règlements seront par voie de conséquence dus de plein droit.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de 10% (dix pour cent) sur l’intégralité des sommes dues destinée à couvrir les frais de traitement et fonde également, de plein droit :

  • l’application d’intérêts égaux à 12 fois le taux d’intérêt légal,
  • l’exigibilité immédiate de la dette (incluant l’échéance non respectée ainsi que toute autre créance impayée en ce compris toute créance ayant donné lieu des traites),
  • l’exigence par A4D d’un paiement d’avance pour la réalisation des Prestations ultérieures,
  • la suspension du Contrat ou encore au choix d’A4D la résiliation du Contrat, conformément à l’article 14 ci-dessous,
  • les frais de recouvrement restent de plein droit à la charge du Client, d’une valeur de 40€ sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés. Dans cette hypothèse, les frais supérieurs réellement engagés seront facturés au Client.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE – COUVERTURE DES RISQUES ET ASSURANCE

A4D est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

Dans la mesure où le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive d’A4D, ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans la limite des montants prévus à son contrat d’assurances. A4D garantit être titulaire de contrats d’assurances souscrits auprès d’une compagnie notoirement solvable, le garantissant de manière suffisante contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. ( attestation disponible sur demande)

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE, DONNEES PERSONNELLES, NON-CONCURRENCE

Les projets, études, calculs, devis, cahier des charges, informations de tous ordres relevant du savoir-faire d’A4D, remis au Client ou venant à sa connaissance à l’occasion du Contrat, sont la propriété exclusive d’A4D.

Le contrat n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle, quel qu’il soit, au profil du Client. Ils ne sauraient être reproduits ou diffusés à des tiers sans accord écrit préalable d’A4D.

 

ARTICLE 13 – RESILIATION

A4D peut résilier de plein droit le Contrat à effet immédiat dans les cas suivants :

  • non paiement par le Client à l’échéance prévue de tout ou partie du prix facturé et/ou de la T.V.A. y afférente.
  • en cas de déménagement du Client, de fermeture de site ou de cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actif ou tout autre moyen ayant un impact notable sur les Prestations et leur coût.

Le Client s’engage à en informer A4D immédiatement par courrier recommandé.

Chacune des Parties peut résilier de plein droit le Contrat dans les cas suivants :

  • violation grave par l’autre Partie de l’une de ses obligations essentielles après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un mois.

En cas de résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, A4D cesse ses prestations à l’issue du préavis et reprend possession de tous ses équipements.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties s’efforcent de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat.

À défaut, le différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes, nonobstant pluralité de défendeurs, appels et garantie et y compris le cas du référé.

Concernant « les particuliers » et conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le consommateur aura, en cas de litige, la possibilité de faire gratuitement appel à la médiation. Pour cela, A4D propose « Alternative de médiateurs indépendants – 1 avenue de Bellanda – 06000 Nice – 04.93.80.60.40 – mediateursindependants@gmail.com »